Aide du canton de Vaud aux entreprises et exploitations touchées par la deuxième vague de COVID-19
Indemnités de fermeture
Au sein du canton de Vaud, il est possible d’effectuer une demande d'indemnité au sens de
l'arrêté du 25 novembre 2020
sur l'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19).
A qui s’adresse cette aide ?
Cette aide financière est destinée aux entreprises et indépendants exploitant un établissement ou une installation accessible au public dont la fermeture a été ordonnée par le Conseil d’Etat au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19), soit entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020. Elle consiste en une indemnité forfaitaire de fermeture, versée sous la forme d’une subvention à fonds perdu.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
L’aide n’est accordée que si le demandeur a régulièrement payé toutes les charges sociales qui lui incombent. De plus, il doit être à jour s’agissant de sa situation fiscale au 15 mars 2020 (dépôt des déclarations fiscales, paiement des impôts et des retenues d’impôt à la source). Enfin, il ne doit pas faire l’objet d’une procédure de faillite, d’une procédure concordataire ou de liquidation au moment du dépôt de la demande.
Il est à noter que l’octroi de cette aide immédiate est exclu pour les établissements et installations qui n’ont dû cesser qu’une partie de leur activité, alors que leur activité principale restait autorisée (espaces de restauration liés à un commerce, par exemple à une boulangerie ; établissements de vente de mets à l’emporter accueillant moins de dix places assises ; galeries d’art pouvant poursuivre leur activité de vente), ainsi que pour les établissements et installations dépendant d’un hôtel (restaurants d’hôtel, piscines d’hôtel, fitness d’hôtel). Ces cas seront traités sous l’angle des aides pour «cas de rigueur» (voir circulaire «Cas de rigueur»).
Finalement, l’aide est également exclue pour lesétablissements et installations qui bénéficient d’aides financières COVID-19 accordées spécifiquement par la Confédération ou le Canton de Vaud aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias.
En quoi consiste cette aide ?
L’aide consiste en une indemnité forfaitaire, calculée sur la base du loyer hors charges ou des intérêts de la dette hypothécaire des locaux consacrés à l'activité économique, au prorata de la durée de fermeture imposée entre le 1
er
septembre et le 31 décembre 2020. En tous les cas, l’indemnité ne peut pas dépasser CHF 15'000.
Si, parallèlement ou ultérieurement, une aide sous l’angle des «cas de rigueur» est demandée et obtenue (voir circulaire «Cas de rigueur»), alors l’indemnité de fermeture sera considérée comme un acompte de l’aide pour cas de rigueur. En d’autres termes, le montant éventuellement accordé au titre des cas de rigueur tiendra compte du montant accordé au titre de l’indemnité de fermeture.
Comment demander cette aide ?
Les demandes sont traitées par le Service de promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI). Elles doivent être faites par le biais d’
un formulaire électronique dédié
.
Attention, les demandes d'aide peuvent être déposées uniquement jusqu'au 15 janvier 2021. Les demandes arrivées après ce délai ne seront pas prises en compte.
Une seule demande d'aide par établissement ou installation exploité conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales sera acceptée.
Les renseignements à fournir sont les suivants :
- nom, prénom et coordonnées de contact de la personne qui dépose la demande
- nom et adresse de l’établissement ou de l’installation
- numéro d’identification d’entreprise (IDE)
- montant du loyer mensuel hors charges, ou des charges hypothécaires mensuelles
- coordonnées de paiement
- contrat de bail ou attestation de dette hypothécaire (document à télécharger)
Le SPEI est autorisé à exiger de la personne qui a déposé la demande qu'elle lui fournisse, dans des délais raisonnables, les compléments ou clarifications nécessaires au traitement de la demande. Si la personne ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti, la demande est réputée retirée.
Si les conditions sont remplies, l’aide est versée directement. Le SPEI notifie sa décision par voie électronique. Les décisions du SPEI peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite et motivée dans les 30 jours. Le SPEI devra alors rendre une nouvelle décision, susceptible de recours.
Des informations sont disponibles sur le site internet de l’Etat de Vaud :– sur la page
https://www.vd.ch/coronavirus-economie
– en interrogeant un «chatbot» (robot-répondeur) sur
https://covid19-economie.vd.ch/
L’Etat de Vaud propose en outre de répondre aux questions– par téléphone au 021 338 08 08 (lundi-vendredi, 08h00-17h00) – par courrier électronique :
Aide du canton de Vaud aux entreprises et exploitations touchées par la deuxième vague de COVID-19
Indemnités de fermeture
Au sein du canton de Vaud, il est possible d’effectuer une demande d'indemnité au sens de
l'arrêté du 25 novembre 2020
sur l'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19).
A qui s’adresse cette aide ?
Cette aide financière est destinée aux entreprises et indépendants exploitant un établissement ou une installation accessible au public dont la fermeture a été ordonnée par le Conseil d’Etat au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19), soit entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020. Elle consiste en une indemnité forfaitaire de fermeture, versée sous la forme d’une subvention à fonds perdu.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
L’aide n’est accordée que si le demandeur a régulièrement payé toutes les charges sociales qui lui incombent. De plus, il doit être à jour s’agissant de sa situation fiscale au 15 mars 2020 (dépôt des déclarations fiscales, paiement des impôts et des retenues d’impôt à la source). Enfin, il ne doit pas faire l’objet d’une procédure de faillite, d’une procédure concordataire ou de liquidation au moment du dépôt de la demande.
Il est à noter que l’octroi de cette aide immédiate est exclu pour les établissements et installations qui n’ont dû cesser qu’une partie de leur activité, alors que leur activité principale restait autorisée (espaces de restauration liés à un commerce, par exemple à une boulangerie ; établissements de vente de mets à l’emporter accueillant moins de dix places assises ; galeries d’art pouvant poursuivre leur activité de vente), ainsi que pour les établissements et installations dépendant d’un hôtel (restaurants d’hôtel, piscines d’hôtel, fitness d’hôtel). Ces cas seront traités sous l’angle des aides pour «cas de rigueur» (voir circulair e «Cas de rigueur»).
Finalement, l’aide est également exclue pour les établissements et installations qui bénéficient d’aides financières COVID-19 accordées spécifiquement par la Confédération ou le Canton de Vaud aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou de s médias.
En quoi consiste cette aide ?
L’aide consiste en une indemnité forfaitaire, calculée sur la base du loyer hors charges ou des intérêts de la dette hypothécaire des locaux consacrés à l'activité économique, au prorata de la durée de fermeture imposée entre le 1
er
septembre et le 31 décembre 2020. En tous les cas, l’indemnité ne peut pas dépasser CHF 15'000.
Si, parallèlement ou ultérieurement, une aide sous l’angle des «cas de rigueur» est demandée et obtenue (voir circulaire «Cas de rigueur»), alors l’indemnité de fermeture sera considérée comme un acompte de l’aide pour cas de rigueur. En d’autres termes, le montant éventuellement accordé au titre des cas de rigueur tiendra compte du montant accordé au titre de l’indemnité de fermeture.
Comment demander cette aide ?
Les demandes sont traitées par le Service de promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI). Elles doivent être faites par le biais d’
un formulaire électronique dédié
.
Attention, les demandes d'aide peuvent être déposées uniquement jusqu'au 15 janvier 2021. Les demandes arrivées après ce délai ne seront pas prises en c ompte.
Une seule demande d'aide par établissement ou installation exploité conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales sera accepte ́e.
Les renseignements à fournir sont les suivants :
- nom, prénom et coordonnées de contact de la personne qui dépose la demande
- nom et adresse de l’établissement ou de l’installation
- numéro d’identification d’entreprise (IDE)
- montant du loyer mensuel hors charges, ou des charges hypothécaires mensuelles
- coordonnées de paiement
- contrat de bail ou attestation de dette hypothécaire (document à télécharger)
Le SPEI est autorisé à exiger de la personne qui a déposé la demande qu'elle lui fournisse, dans des délais raisonnables, les compléments ou clarifications nécessaires au traitement de la demande. Si la personne ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti, la demande est répute ́e retirée.
Si les conditions sont remplies, l’aide est versée directement. Le SPEI notifie sa décision par voie électronique. Les décisions du SPEI peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite et motivée dans les 30 jours. Le SPEI devra alors rendre une nouvelle décision, susceptible de recours.
Des informations sont disponibles sur le site internet de l’Etat de Vaud :– sur la page
https://www.vd.ch/coronavirus-economie
– en interrogeant un «chatbot» (robot-répondeur) sur
https://covid19-economie.vd.ch/
L’Etat de Vaud propose en outre de répondre aux questions– par téléphone au 021 338 08 08 (lundi-vendredi, 08h00-17h00) – par courrier électroniqu e :
indemnitefermeture.covid19@vd.ch